RECOURS COLLECTIF - LIVRES NUMÉRIQUES

À toutes les personnes au Canada qui ont acheté des
livres numériques entre le 1er avril 2010 et le 22 septembre 2014

Avis de certification et d’autorisation de recours collectifs et
de l’audience en approbation d’une entente de règlement

LES RECOURS

Des recours collectifs ont été entrepris en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec (« les Recours ») contre Apple Inc. (« Apple ») et divers éditeurs de Livres numériques (les « Éditeurs » énumérés ci-dessous) alléguant que ces derniers ont comploté pour fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix des Livres numériques qu’ils ont vendus au Canada, en contravention à la Partie VI de la Loi sur la concurrence, à la common law et au Code civil du Québec (le « Complot allégué »). Les Requérants allèguent qu’en raison du Complot allégué, le prix des livres numériques vendus au Canada du 1er avril 2010 au 22 septembre 2014 était artificiellement élevé, et ils réclament, entre autres, le remboursement des trop-payés allégués. Apple et les Éditeurs nient les allégations et contestent les réclamations. Aucun Tribunal n’a encore tranché ces questions.

LES ÉDITEURS

Les éditeurs sont Hachette Book Group Canada Ltée, Hachette Book Group Inc., HarperCollins Canada Limitée, HarperCollins Publishers LLC, Macmillan Publishers Inc., Penguin Group (USA) LLC, (anciennement Penguin Group (USA) Inc.), Penguin Canada Books Inc. et Simon & Schuster Canada, une division de CBS Holdings Co.

L’ENTENTE PROPOSÉE

Une entente a été conclue avec les Éditeurs ( « l’Entente »). L’Entente prévoit le paiement de 3 175 000 dollars canadiens (le « Montant du règlement ») de même que la coopération des Éditeurs dans le cadre des Recours contre Apple. L’Entente doit être approuvée par la Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec (les « Tribunaux ») avant d’entrer en vigueur.

AUTORISATION ET CERTIFICATION DES RECOURS COLLECTIFS

Les recours collectifs ont été autorisé (au Québec) et certifié (en Ontario) par les Tribunaux à l’encontre des Éditeurs seulement, pour les fins de l’approbation de l’Entente. Les décisions des Tribunaux dans le cadre des Recours s’appliqueront ainsi automatiquement à toutes les personnes au Canada qui ont acheté des Livres numériques entre le 1er avril 2010 et le 22 septembre 2014, à moins qu’elles ne s’excluent des Recours de la manière prévue par l’Entente (voir « Vos options » ci-dessous). L’autorisation et la certification seront cependant sans objet si l’Entente n’est pas approuvée par les Tribunaux.

AUDIENCES EN APPROBATION DE L’ENTENTE

Des audiences des Tribunaux sur l’approbation de l’Entente auront lieu le 6 octobre 2014 à 10h, à Windsor en Ontario et le 14 octobre 2014 à 9h30 à Montréal au Québec. Lors de ces audiences, les Avocats des groupes pourront également faire approuver les conventions d’honoraires convenues avec les Requérants, de même que le paiement d’un pourcentage d’honoraires à être prélevé sur le Montant du règlement, et autres frais à être approuvés par les Tribunaux.

L’ENTENTE AFFECTE VOS DROITS

Si l’Entente est approuvée, elle affectera les droits de toutes les personnes au Canada qui ont acheté des Livres numériques entre le 1er avril 2010 et le 22 septembre 2014, sauf  les personnes qui se seront exclues, les Intimées et certaines personnes liées (les « Membres »). En vertu de l’Entente, les Membres DONNENT QUITTANCE COMPLÈTE aux Éditeurs et autres personnes liées de toutes réclamations relatives à l’achat de livres numériques au Canada entre le 1er avril 2010 et le 22 septembre 2014, et s’engagent à se désister de toute procédure en cours qui porterait sur de telles réclamations.

VAIS-JE RECEVOIR UN MONTANT MAINTENANT ?

Le montant net du règlement (une fois déduits les honoraires et autres frais approuvés par les Tribunaux) sera conservé en fidéicommis pour le bénéfice des Membres. Il n’y aura pas de  distribution de ces sommes aux Membres à ce stade des procédures. La distribution de ces sommes est à déterminer ultérieurement par les Tribunaux, qui pourraient aussi permettre l’utilisation de ces sommes dans le cadre des Recours qui se continuent contre Apple. Si les Tribunaux approuvent une telle distribution, un nouvel avis sera communiqué par publication sur « www.ebooksettlement.ca ». Cet avis identifiera les personnes éligibles à un paiement et la procédure à suivre pour l’obtenir. Entre-temps, les Membres devraient, dans la mesure du possible, conserver leurs preuves d’achat de livres numériques.

VOS OPTIONS

Si vous voulez participer aux Recours et bénéficier de l’Entente et de toute entente ou décision ultérieures, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit. Toutes les personnes au Canada qui ont acheté des livres numériques entre le 1er avril 2010 et le 22 septembre 2014 sont automatiquement visées par les Recours. Vous pouvez communiquer vos nom et coordonnées aux Avocats des Groupes afin qu’ils puissent vous tenir informés des développements des Recours et d’une distribution du montant net du règlement.

Si vous ne voulez pas participer aux Recours, ni bénéficier de l’Entente, vous devez vous exclure en complétant et postant un formulaire de demande d’exclusion aux Avocats des groupes, d’ici le 22 septembre 2014. Le formulaire de demande d'exclusion est disponible en cliquant ici ou auprès des avocats des groupes. Si vous vous retirez des Recours, vous conserverez le droit d’entreprendre votre propre recours, mais ne pourrez bénéficier de l’Entente ou de toute entente ou décision ultérieures dans le cadre des Recours. Si vous ne vous retirez pas des Recours d’ici la date limite d’exclusion, vous serez lié par l’Entente et ne pourrez plus vous retirer des Recours à l’avenir.

Pour commenter ou vous opposer à l’approbation de l’Entente, vous devez en aviser l’un des Avocats des groupes par écrit d’ici le 26 septembre 2014. Les commentaires et les objections seront acheminés aux Tribunaux, qui peuvent approuver ou rejeter l’Entente, mais ne peuvent en modifier le contenu.

DOIS-JE DÉBOURSER DE L’ARGENT ?

Vous n’avez pas à payer de votre poche quelque somme que ce soit. Les Requérants ont conclu avec les Avocats des groupes des conventions d’honoraires qui prévoient le paiement d’honoraires jusqu'à concurrence du tiers des sommes perçues dans le cadre des Recours, et le remboursement, à même ces sommes, des déboursés encourus. Les Tribunaux détermineront les montants à être versés aux Avocats des groupes à même le Montant du règlement.

COMMENT FAIRE POUR CONTACTER LES AVOCATS DES GROUPES ?

Pour toute question au sujet de l’Entente ou des Recours, ou pour nous communiquer vos coordonnées, veuillez contacter :

• Pour les résidents du Québec : Normand Painchaud du cabinet Sylvestre Fafard Painchaud s.e.n.c.r.l., à l’attention de e.josse@sfpavocats.ca

• Pour les résidents de Colombie-Britannique : Luciana P. Brasil de Branch MacMaster LLP, à l’attention de uherlev@branmac.com

• Pour tous les autres : Heather Rumble Peterson de Sutts Strosberg LLP, à l’adresse courriel ebooks@strosbergco.com

Cet avis est un résumé. Veuillez lire l’entente de règlement ici. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les avocats des groupes.